Punaises de lit : quelles sont les obligations des propriétaires en France ?

Les punaises de lit représentent un véritable cauchemar pour les occupants des logements qu’elles envahissent. Comme très souvent en cas d’infestation, le locataire et le propriétaire se renvoient la responsabilité.

Faisons le point sur les engagements respectifs des propriétaires et des locataires dans le cadre d’un contrat locatif.

Les obligations contractuelles entre locataires et propriétaires

Le locataire, en plus de devoir s’acquitter des charges et du loyer, doit s’occuper de l’entretien et des réparations du logement « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7d de la Loi du 6 juillet 1989). De plus, le règlement sanitaire l’oblige à se prémunir des infestations.

Le propriétaire, quant à lui, doit fournir un logement décent, en bon état et qui ne mette pas la vie du locataire en danger. Les punaises de lit, l’humidité, la mérule sont autant d’infractions que le propriétaire est chargé de résoudre. Par contre, s’il arrive à prouver que les punaises sont dues à un manque d’hygiène de la part du locataire, il peut lui faire payer la désinsectisation.

Vous avez découvert des punaises de lit dans votre location ?

Si des punaises de lit se déclarent dans votre logement, il faut immédiatement contacter votre bailleur. En vertu de la loi du 6 juillet 1989, il est dans l’obligation de payer les frais de désinsectisation.

Le propriétaire doit payer l’éradication des nuisibles, mais les produits utilisés par l’entreprise sont à la charge du locataire. Le bailleur peut vous soumettre une demande de remboursement. Pour faire simple : le locataire paye les produits et le propriétaire, la main d’œuvre.

En cas de vente, les punaises de lit sont-elles considérées comme un vice caché ?

La qualification de vice caché est assez problématique. Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur « est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ». Les punaises de lit, à la suite d’un examen attentif, peuvent être décelées. Ce n’est donc pas réellement un vice caché.

Pour ne rien arranger, le même article protège le vendeur en stipulant la chose suivante : « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Dans le contrat de vente, le notaire ajoute en général la mention que l’acquéreur s’engage à prendre le logement tel quel. Et hop, plus moyen d’attaquer le vendeur.

Que faire si le propriétaire ne veut pas s’acquitter de la désinsectisation ?

Rien n’oblige l’acquéreur à financer une désinsectisation. Vous pouvez cependant négocier une baisse de prix qui vous permettra de financer l’opération. Si vous êtes locataire, le propriétaire doit payer l’éradication. S’il refuse, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.

Le problème de punaises de lit est à la charge du bailleur dans le cas d’une location. Le propriétaire pourra même se retourner contre le locataire en cas de manquement aux règles d’hygiène. Pour une vente, le propriétaire est chargé d’annoncer la présence de punaise, mais il est plus compliqué d’engager sa responsabilité et obtenir qu’il paye la désinsectisation en raison du contenu du contrat de vente.